Publié le
Après un dépôt de marque, cette dernière est valable pour une durée de 10 ans. A l’issu de ce délai, votre marque peut être renouvelée et ce, autant de fois que vous le souhaitez. Votre marque peut donc être protégée indéfiniment à condition de la renouveler.
Comment renouveler sa marque ?
Une marque déposée est protégée pour une durée de dix ans. Passé ce délai, la marque peut être renouvelée. Le renouvellement est possible dans les six mois qui précèdent les dix ans d’anniversaire du dépôt. En théorie, l’INPI envoie un rappel pour notifier la possibilité de procéder au renouvellement.
En pratique : pour faire le renouvellement de marque, il suffit de se rendre sur le site e-procédure de l’INPI ou de le faire par voie papier. Il faudra joindre aux documents, les justificatifs de paiement des redevances annuelles.
Lorsque la demande est régulière, c’est-à-dire qu’il ne manque aucun document à votre demande de renouvellement, celle-ci est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Vous obtenez alors un certificat de renouvellement de la marque.
En revanche, en cas de procédure irrégulière, l’INPI vous informera des irrégularités, que vous pourrez ensuite modifier.
Quel est le coût pour renouveler sa marque ?
Le coût du renouvellement d’une marque dépend du nombre de classes souhaitées. Ainsi le renouvellement coûte 290 euros pour une classe de produits et services.
Pour chaque classe supplémentaire de produits et services, il sera nécessaire de payer 40 euros.
Que faire en cas d’oubli de renouvellement de sa marque ?
Sachez qu’il existe un délai de grâce qui vous accorde un délai supplémentaire de six mois à compter du jour où le délai pour renouveler la marque est échu. Il faudra alors débourser une redevance de retard de 145 euros.
Dès lors que votre marque est renouvelée, il est recommandé, si ce n’est pas déjà le cas, de mettre en place une surveillance de votre marque afin de s’assurer que des tiers ne déposent pas une marque similaire ou identique qui pourrait porter atteinte à vos droits.
Les dernières actus du secteur dans votre boite mail. Recevez notre newsletter CARRIERE.
July 07, 2020 at 03:00PM
https://ift.tt/2DigyAJ
Renouvellement de marque : comment faire ? - Capital.fr
https://ift.tt/2Cxc7S4
Marque
0 Comments:
Post a Comment