Surveillance de marque : comment faire ? - Capital.fr

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Publié le 07/07/2020 à 9h43 Mis à jour le 07/07/2020 à 9h44

Peter Dazeley - Getty Images

A cet égard, la surveillance de votre marque permet de s’assurer que les tiers n’y portent pas atteinte. A quoi sert la surveillance de marque ? Comment la mettre en place ?

Pourquoi surveiller sa marque ?

Lorsque vous êtes titulaire d’une marque, vous pouvez agir contre tout dépôt postérieur d’une marque similaire ou identique pour les mêmes produits ou services.

Lors du dépôt de marque, l’INPI ne fait aucune recherche d’antériorité. Autrement dit, l’office ne vérifie pas la disponibilité d’une marque au moment de son dépôt, et n’informe pas non plus le titulaire d’une marque antérieure, d’un dépôt de marque similaire ou identique à la sienne. Ainsi, la surveillance de marque permet de vous tenir informé de tout dépôt similaire ou identique au vôtre.

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La surveillance permet ainsi de s’assurer que :

• Aucun dépôt de marque identique ou similaire n’est effectué ;
• Votre marque ne fait pas l’objet d’une contrefaçon ;
• Votre marque ne fait pas l’objet d’une publicité comparative déloyale, mensongère ou trompeuse.

Comment mettre en place la surveillance de marque?

La surveillance de marque est une veille automatique réalisée par un logiciel sur les bases de données d’enregistrement des marques françaises, européennes ainsi que les marques internationales désignant la France.

La surveillance permet d’établir un rapport qui fait la liste des marques similaires ou identiques à la vôtre déposées en France ou désignant la France. Ce rapport identifie les marques litigieuses, les classes de produits et services concernés, le nom du déposant ainsi qu’une indication de degré de risque attaché au dépôt.

Cela vous permet donc d’être rapidement alerté d’une atteinte à votre marque, et vous permet d’agir dans les délais pour vous opposer à l’enregistrement de la marque ou exercer une action en contrefaçon.

July 07, 2020 at 03:00PM
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